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Vie privée du salarié : ce que l’employeur peut consulter librement

Posté le 14 Sep 2012 dans Actualité générale, Licenciement pour faute, Toutes les actualités

L’employeur peut librement consulter tout ce qui n’est pas identifié comme personnel par le salarié, comme par exemple :

– Un courrier adressé au salarié ne portant pas la mention « personnel », même si le nom du salarié figure sur l’enveloppe. Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-22972

– Une enveloppe située dans un tiroir non fermé à clé du bureau du salarié. Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-12330

Rappelons que la jurisprudence interdit à l’employeur de consulter, hors la présence du salarié ou sans que celui-ci ait été dûment appelé, les documents qu’il a identifiés comme personnels (Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017, à propos des fichiers informatiques).

A noter que le salarié ne saurait cependant identifier l’entier disque dur de son ordinateur professionnel pour contourner ces règles. Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-12502

Mots clés : Vie privée du salarié