Posté le 13 Mar 2020 dans Toutes les actualités
Tout salarié démontrant une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut engager une action contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Cass. soc. 11 sept. 2019 n° 17-24879
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