Les règles relatives au CDD sont précises et les sanctions peuvent être lourdes : requalification en CDI, avec l’indemnité afférente (1 mois de salaire min.), indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ecrit obligatoire. Contrairement au CDI, le CDD est obligatoirement écrit.
Cas de recours précis. La loi énonce des cas de recours précis (ex. : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…). En dehors de ces cas, pas de CDD. Le CDD ne peut en effet avoir pour objectif de pourvoir durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Mentions requises. Outre la mention du cas de recours, certaines mentions doivent impérativement figurer : par exemple, en cas de remplacement d’un salarié absent, doit figurer le nom du salarié remplacé. La durée du contrat doit figurer en cas de terme précis (ex : accroissement temporaire d’activité). En cas de terme imprécis (ex : remplacement d’un salarié), une durée minimale doit être mentionnée.
Durée maximale. La durée du contrat est en principe de 18 mois renouvellement inclus. Le CDD ne peut d’ailleurs être renouvelé que 2 fois. La durée est réduite à 9 mois dans certains cas (ex : travaux urgents) et portée à 24 mois dans d’autres (ex : commande exceptionnelle à l’exportation). Pas de durée maximale dans certains cas (contrats d’usage ou saisonniers, remplacement d’un salarié absent).
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