Il n’y a pas de manquement à l’obligation de reclassement lorsque l’employeur justifie de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise, ou s’il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.
En l’espèce, l’employeur avait, deux jours seulement après le terme du contrat de travail, et donc à une époque contemporaine du licenciement, publié une offre d’emploi un poste de commercial grands comptes, correspondant aux compétences du salarié et à des fonctions précédemment occupées par lui au sein de l’entreprise. Il en résultait que la Cour d’appel aurait dû rechercher si ce poste était disponible à l’époque du licenciement.
L’arrêt de la Cour d’appel est donc cassé, l’obligation de reclassement n’ayant pas été respectée.
Cass. soc. 9 sept. 2020 n° 18-24983
Lorsqu’antérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur use de pressions et de manoeuvres qui, compte tenu de l’état de santé fragilisé du salarié, incitent ce dernier à signer la convention de rupture, celle-ci est nulle en raison d’un vice du consentement.
CA Besancon 1-9-2020 n° 18-02192
Lorsqu’elle envisage un licenciement pour motif économique, l’entreprise est tenue de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont elle relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
La Cour de cassation précise que cette recherche de reclassement doit être suffisamment personnalisée.
Tel était le cas en l’espèce, dans la mesure où la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, adressée aux autres entreprises du groupe, comportait un tableau récapitulant par département de l’entreprise, l’emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois.
Cass. Soc., 1er juillet 2020, n° 18-24608
Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il en est différemment pour le médecin qui, peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, avait pris la défense des gynécologues-obstétriciens devant les juridictions, et mis en place puis dirigé au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.
L’impartialité de l’expert pouvait donc dû être mise en cause.
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 423630
Dans cette affaire, le salarié produisait les relevés de pointage des heures supplémentaires effectuées au-delà de 41,5 heures par semaine, telles qu’enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur. La Cour en déduit que l’employeur étant ainsi informé des heures de travail effectuées, il fallait considérer qu’il avait donné son autorisation implicite à la réalisation des heures supplémentaires litigieuses.
Cass. soc. 8 juillet 2020 n° 18-23366
Le salarié, steward d’une compagnie aérienne, a été licencié pour faute grave aux motifs d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie, en ayant soustrait le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel il séjournait en tant que membre d’équipage.
Le salarié objectait que ces faits se rattachaient non à sa vie professionnelle, mais à sa vie personnelle. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que les faits se rattachaient bien à sa vie professionnelle : les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, avaient été commis pendant le temps d’une escale dans un hôtel partenaire commercial de la compagnie aérienne, qui y avait réservé à ses frais les chambres.
Cass. soc. 8-7-2020 n° 18-18317
La Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié sans mention de l’impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement visait l’inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d’une proposition de poste. La Cour d’appel en avait exactement déduit qu’en l’absence de mention de l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 3 juin 2020 n° 18-25757
En application du principe de la revalorisation au jour de l’évaluation, il est possible de solliciter une somme supplémentaire devant les juges d’appel à celle sollicitée en 1ère instance.
Cass. 2ème civ., 26 oct. 2017, n° 16-24220
Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices. Il appartient en effet au juge de rechercher si la victime n’avait pas subi une aggravation de ses préjudices, distincte de leur évolution prévisible.
Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019, 18-20.818
Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident.
En l’espèce, une maladie de Parkinson méconnue était apparue lors du fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable. Celle-ci n’a donc pas été considérée comme constituant un état antérieur.
Cass. 2ème civ., 20 mai 2020, 18-24095
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