Actualité

Cadres, les points à contrôler en cas de licenciement économique !

Posté le 31 Mar 2025 dans Définition du motif économique

Vous venez de faire l’objet d’un licenciement économique ? On voit ensemble les principaux points de contrôle !

1^er check : Si vous avez adhéré au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), vérifiez que le motif économique a bien été porté à votre connaissance avant votre adhésion au CSP : à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

2^ème check : Si des difficultés économiques sont invoquées, vérifiez notamment que :

• Celles-ci sont bien actuelles et non hypothétiques (difficultés envisagées et non effectivement subies),
• Celles-ci ne sont pas seulement passagères,
• Celles-ci sont bien effectives et qu’il ne s’agit pas juste de réaliser des économies pour simplement améliorer la rentabilité,
• en cas de groupe, celles-ci sont bien subies au niveau du secteur d’activité commun à votre entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, et pas par la seule société qui vous emploie.

3^ème check : Vérifiez que la lettre de licenciement mentionne la suppression de votre poste.

4^ème check : Si vous n’êtes pas seul dans votre catégorie professionnelle, vérifiez que les critères d’ordre des licenciements ont bien été correctement appliqués.

5^ème check : Vérifiez que l’employeur a fait suffisamment d’efforts pour vous reclasser avant de vous licencier.