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Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

Posté le 23 Sep 2019 dans Rupture conventionnelle homologuée, Toutes les actualités

La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement,

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767