Le premier point à vérifier est la prescription, qui est de 10 ans à compter de la consolidation (date à laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent) ou du décès de la victime.
Trois phases vont ensuite se succéder : une phase préalable de réunion des preuves, puis la phase amiable et enfin la phase judiciaire.
Il convient d’abord de demander communication de votre dossier médical auprès de l’établissement concerné (voir la page consacrée à ce sujet).
Si l’avocat est chargé de vous accompagner sur le versant juridique de votre dossier, il n’est en revanche pas en mesure d’appréhender les éléments de nature médicale.
Il est donc préférable de se rapprocher d’un médecin-conseil indépendant et travaillant exclusivement pour les victimes, de préférence diplômé en réparation du préjudice corporel. Votre avocat pourra vous orienter vers un médecin-conseil de sa connaissance, avec lequel il s’entretiendra au préalable, en insistant sur les points juridiquement importants.
Après vous avoir reçu en consultation, ce médecin va rédiger un rapport, au vu de votre état et du dossier médical. Son rôle va consister à apprécier la présence ou non d’une faute ou d’un accident médical ouvrant droit à indemnisation. Le médecin peut également consacrer une partie de son rapport à la description des différentes composantes de votre préjudice.
Ce médecin-conseil pourra ensuite vous accompagner lors des phases de la procédure de réparation de votre préjudice, et notamment lors des expertises amiables ou judiciaires. Il pourra intervenir auprès des experts successivement désignés, afin de tenter de rectifier les appréciations de ces derniers.
Les honoraires du médecin conseil ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, mais pourront l’être au titre de la réparation du dommage, si la faute ou l’accident médical sont confirmés.
En fonction de la nature de votre affaire, votre avocat peut tout d’abord prendre contact avec l’établissement de santé, afin d’engager des discussions autour d’un accord amiable relatif à votre indemnisation.
Une transaction a le mérite en effet d’être beaucoup moins longue et coûteuse qu’une procédure judiciaire. Il convient cependant que la proposition de la partie adverse soit en rapport avec l’importance du préjudice que vous avez subi.
Dans ce cadre, une expertise amiable peut avoir lieu. La présence de votre médecin conseil est vivement conseillée.
En cas de signature d’une transaction, vous renoncez à toute action en justice contre le responsable ou son assureur. Néanmoins, il reste toujours possible de demander ultérieurement la réouverture du dossier en aggravation si votre état de santé s’est dégradé.
Le patient peut saisir une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), dont l’objet est d’organiser un parcours destiné à un règlement amiable du litige. La saisine de la CRCI est cependant soumise à un seuil de gravité suffisant.
Le rôle de la CRCI est d’émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. La CRCI ne fixe pas le montant de l’indemnisation. C’est ensuite à l’assureur ou à l’ONIAM, en cas de solidarité nationale, d’émettre une offre au patient.
Les avantages de cette procédure amiable CRCI sont la gratuité de la procédure et sa rapidité. Ses inconvénients : une expertise moins complète, une offre d’indemnisation généralement inférieure à celle que peuvent allouer les juridictions.
En cas d’échec de la phase amiable, soit que l’établissement ne reconnait pas l’erreur ou l’accident médical, soit que sa proposition est trop faible comparée à votre préjudice, il convient alors d’aborder la phase judiciaire.
Votre avocat va faire nommer un expert judiciaire par le tribunal, généralement par la voie des référés.
Dans la demande d’expertise, votre avocat va rédiger la mission de l’expert, qui pourra être reprise par le tribunal le désignant. Cette mission doit être la plus exhaustive possible, afin de ne pas prendre le risque que l’étude d’un dommage ne puisse être ensuite abordée par l’expert.
Le juge ordonnant l’expertise doit fixer le montant d’une provision, aussi proche possible de la rémunération de l’expert. Le juge devra désigner la partie qui devra consigner cette somme au greffe de la juridiction, généralement la partie qui demande l’expertise. Au terme de la procédure, ceux-ci seront en définitive mis à la charge de la partie perdante.
L’expert, médecin, doit agir en toute indépendance et impartialité. Son seul objectif doit être d’éclairer le juge.
L’expert devra décrire avec précision les circonstances de survenue du dommage, dire si les soins ont été conduits dans les règles de l’art, déterminer la cause du dommage, et enfin décrire avec précision les dommages et leurs conséquences sur la vie du patient, à savoir les différents préjudices subis. Il devra également fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
Selon les cas, un seul expert sera désigné, ou plusieurs co-experts de spécialité différentes. L’expert peut également décider de s’adjoindre un sapiteur, d’une spécialité différente de la sienne.
Lors de l’expertise, les divers aspects de la mission de l’expert seront discutés de manière contradictoire par les parties.
Les parties peuvent se faire assister d’un médecin-conseil, ce qui est vivement conseillé.
Préalablement à la réunion d’expertise, l’avocat et le médecin-conseil vont rédiger une note synthétique mettant en lumière les points les plus importants du dossier, tant d’un point de vue technique que concernant l’évaluation du dommage corporel. Après la réunion, l’expert adresse un pré-rapport. L’avocat et médecin-conseil pourront rédiger des dires à l’expert, qui devra les prendre en compte pour rédiger son rapport définitif.
L’expert n’a pas pour mission de définir le régime de responsabilité applicable. C’est à l’avocat puis au juge de le faire.
Le juge n’est pas lié par les termes du rapport d’expertise et conserve sa liberté d’appréciation.
Sur la base des conclusions du rapport d’expertise, votre avocat va ensuite saisir le tribunal au fond afin qu’il soit statué sur la responsabilité relative à l’erreur ou à l’accident médical, et que le tribunal condamne la partie adverse à indemniser votre préjudice, en suivant les postes de la nomenclature Dintilhac.
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