Le professionnel ou l’établissement de santé doit communiquer au patient l’intégralité de son dossier médical dans les 8 jours de sa demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Le patient peut accéder au dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.
Concrètement, le patient doit adresser sa demande par courrier recommandé au directeur de l’établissement hospitalier ou de la clinique, ou bien au professionnel de santé s’il exerce en libéral. Il faut joindre une copie d’une pièce d’identité.
En cas de demande de communication de dossier d’une personne décédée, il convient d’adresser une copie du livret de famille ou du certificat d’hérédité.
En l’absence de communication du dossier médical malgré sa demande, le patient dispose de différents recours selon l’établissement concerné (Ordre des médecins, CNIL, action en référé devant un tribunal, Commission d’accès aux documents administratif en cas d’établissement public). Votre avocat pourra vous accompagner dans ces démarches.
En cas de perte du dossier médical par l’établissement, il existe alors en jurisprudence au profit du patient un renversement de la charge de la preuve, c’est-à-dire que ce n’est plus au patient de prouver une faute du professionnel, mais à ce dernier de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations. Les tribunaux considèrent également qu’il existe alors pour le patient une perte de chance d’obtenir réparation du préjudice subi, et l’indemnisent à ce titre (Cass. 1ère civ, 26 sept. 2018, n° 17-20143).
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