Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, donc seuls susceptibles de conclure un forfait jours, ceux : – Auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans
Deux nouveaux formulaires sont désormais imposés par l’administration pour conclure une rupture conventionnelle, l’un pour les salariés ordinaires, l’autre pour les salariés protégés. Ces formulaires sont disponibles ici.
Je suis licencié(e) - 25 questions / réponses pour me défendre
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