Actualité droit social et droit médical

9 Sep 2019

L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

La victime exploitait un centre équestre. En raison de la faute du praticien, elle n’était plus autonome dans l’exercice de cette activité et avait alors bénéficié de l’aide bénévole de son époux. La Cour d’appel

Lire la suite

9 Sep 2019

Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait réparé, au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d’une promotion professionnelle. Son retour à l’emploi était très aléatoire compte tenu des restrictions importantes

Lire la suite

2 Sep 2019

Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible de déterminer le

Lire la suite

2 Sep 2019

EHPAD et devoir d’information

Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) n’étant pas un établissement de santé, il n’est pas soumis au devoir d’information du patient prévu au paragraphe 7 de l’article L.1111-2 du code de la santé

Lire la suite

2 Sep 2019

Préjudice moral éprouvé du fait des circonstances de l’annonce du décès du patient

Le décès du patient, survenu dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009, n’a été annoncé à sa famille que le 15 novembre 2009 en début d’après-midi, lorsque son fils, qui s’était rendu sur

Lire la suite

27 Août 2019

Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi de la charge de travail du salarié. Il demandait en conséquence un rappel

Lire la suite

27 Août 2019

En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité, avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation

Lire la suite

19 Août 2019

L’indemnité de licenciement prévoyant des seuils doit être calculée par référence à l’ancienneté globale du salarié.

Dans cette affaire, le texte de l’accord collectif stipulait que l’indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait, en fonction de l’ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : – 19 000 euros : si l’ancienneté

Lire la suite

19 Août 2019

La Cour de cassation valide le barème « Macron »

La Cour de cassation avait été saisie pour avis sur le point de savoir si le barème énoncé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (art. L. 1235-3 du Code du travail) était compatible avec

Lire la suite

18 Juin 2019

La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée

La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018, décidé par la Ministre de la santé, Madame Agnès

Lire la suite