Les cas de nullité de la rupture conventionnelle dégagés par la jurisprudence sont notamment les suivants :
Vice du consentement en raison d’une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral, sexuel ou de menaces et pressions
Absenced’entretien, ce qu’il appartient au salarié de prouver (Cass. soc. 1er déc. 2016 n° 15-21.609)
Absence de mention de la date à laquelle elle a été signée, celle-ci marquant le point de départ du délai de rétractation (Cass. soc. 27 mars 2019 n° 17-23.586)
Absence de remise d’un exemplaire au salarié. L’employeur doit apporter la preuve de cette remise (Cass. soc. 23 sept. 2020 n° 18-25.770).
Antidatage du formulaire, afin de se soustraire au délai de rétractation de 15 jours (CA Aix-en-Provence 17 juin 2022 n° 18/20412)
La rupture conventionnelle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul en présence de faits de harcèlement par exemple.
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