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La clause de mobilité

Posté le 4 Déc 2023 dans Actualité générale

La clause de mobilité sert à 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 au salarié une 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

Elle doit :
– définir de façon 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗲 sa 𝘇𝗼𝗻𝗲 𝗴𝗲́𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗾𝘂𝗲 d’application. Mais une clause visant « tout le territoire national » est valable car suffisamment précise.
– être rédigée de telle sorte qu’elle 𝗻𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 à l’employeur le 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱’𝗲𝗻 𝗲́𝘁𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗶𝗹𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲́𝗲. Il faut donc bannir les formules du type « Le secteur pourra être étendu en cas d’extension d’activité ».

Le 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀 par le salarié d’une mutation en application de la clause de mobilité peut fonder un 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 pour faute, voire faute grave.

En revanche, le salarié pourra légitiment 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀𝗲𝗿 la mutation proposée :
– Si celle-ci s’accompagne d’une 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 du contrat : modification de la rémunération, passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit…
– Si la clause est mise en œuvre de 𝗺𝗮𝘂𝘃𝗮𝗶𝘀𝗲 𝗳𝗼𝗶 ou qu’elle n’est pas justifiée par 𝗹’𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲. Ex. : en cas de mutation sur un site distant de plus de 150 km alors que l’employeur connaissait les difficultés matérielles du salarié et le mauvais état de son véhicule.
– En cas 𝗱’𝗮𝘁𝘁𝗲𝗶𝗻𝘁𝗲 disproportionnée à la 𝘃𝗶𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 du salarié. Ex : mutation dans Drôme d’un salarié parisien pendant une année, impliquant son éloignement de son épouse avec son enfant de 3 ans et celui à naître.
– En cas de 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗶𝗻𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁.
– S’il est salarié 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́.

Attention à bien consulter la 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 et le 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿 qui peuvent contenir des stipulations impératives sur les conditions ou la mise en œuvre de la clause.