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Arrêt maladie : faire des compétitions de sport n’est pas déloyal.

Posté le 20 Fév 2023 dans Actualité générale

Pendant son arrêt de travail d’une année, le salarié avait participé à 14 compétitions de badminton.

Apprenant cela, l’employeur avait alors procédé à son licenciement pour déloyauté.

Le licenciement a été invalidé. En effet, pour la Cour de cassation, il n’était pas démontré que cette activité aurait aggravé l’état de santé du salarié ou prolongé ses arrêts de travail, de sorte qu’il n’était pas établi que cette activité aurait causé un préjudice à l’employeur.

Cass. soc., 1^er février 2023, 21-20.526

A noter également qu’en cas d’activité par le salarié pendant son arrêt de travail, ce dernier ne peut être licencié pour déloyauté que s’il s’agit d’une activité concurrente rémunérée. S’il s’agit d’une activité sportive, bénévole ou même d’une activité lucrative non-concurrente, le licenciement devient beaucoup plus aléatoire, voire injustifié. Pour un autre exemple : Cass soc., 26 février 2020, 18-10.017

𝗡.𝗕.: la déloyauté peut être retenue en revanche à l’égard de la sécurité sociale.