Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant que le caractère familial de l’aide apportée était de nature à écarter toute prise en compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés au titre de la tierce personne.
Conseil d’Etat, 5ème Chambre, 27 décembre 2019, n°421792
Je suis licencié(e) - 25 questions / réponses pour me défendre
Découvrez le dernier ouvrage de Maître Thomas Roussineau.