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Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.

Posté le 27 Jan 2020 dans Actualité générale

L’employeur qui ne fait pas bénéficier à une salariée du dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend responsable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.

CA Versailles 20-6-2019 n° 18/01884, M. c/ Sté Neopost France