Actualité droit social

Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : le salarié peut-il refuser en invoquant le handicap de son enfant ?

Le salarié exerçait les fonctions d’agent de sécurité, de nuit.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité stipule que :

  • les salariés assurent un service indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour ; qu’il s’agit là d’une modalité normale de l’exercice de leurs fonctions,
  • les contraintes personnelles du salarié ne sont pas opposables à l’employeur.

Le salarié avait cependant refusé le passage à un horaire de jour, en invoquant la nécessité de sa présence de jour auprès de sa fille lourdement handicapée, et avait été licencié pour ce motif.

La Cour d’appel a constaté que :

  • la fille du salarié, âgée de 7 ans, était handicapée à 80 % et la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d’au moins 20 % des activités de l’enfant par une adaptation des horaires de travail,
  • l’entreprise ne justifiait pas de ce qu’elle ne disposait pas de poste de nuit.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses. Le licenciement a donc été invalidé.

Cass. Soc., 29 mai 2024, 22-21.814


Son chien attaque sur le lieu de travail mais hors du temps de travail : sanctionnable ?

Le chien d’un agent de sécurité avait, à 8h30, attaqué et mordu un agent de maintenance qui se trouvait sur le site dont il avait la surveillance, e avait été licencié pour faute grave.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation avait validé la faute grave en considérant que ces faits ne relevaient pas de la vie personnelle du salarié :

  • Le salarié s’était maintenu sur le site après la fin de ses vacations, qui s’étaient terminées à 7h00, contrairement au règlement intérieur qui prévoyait que le personnel n’a pas le droit de se maintenir sur les lieux du travail sans autorisation
  • Le chien n’était ni attaché ni muselé contrairement aux consignes élémentaires de sécurité.

Le manquement aux obligations découlant du contrat de travail était donc caractérisé.

Cass. soc., 23 oct. 2024, 22-23.050