Actualité droit social

Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée (loi de sécurisation de l’emploi)

Cette réforme, qui porte sur les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, consiste notamment dans les modifications suivantes :

- Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cet accord devra être validé par l’Administration.

- Limitation dans le temps et simplification de la procédure de consultation du Comité d’Entreprise,

- Dévolution exclusive à l’Administration du contrôle du PSE et de la procédure consultative.