Catégorie  Actualité générale

Une loi du 24 octobre 2025 remplace l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel, avec un objet plus large. La périodicité est profondément revue : un entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (au lieu de 2…

Dans cette affaire, le salarié avait signé une convention individuelle de forfait en jours le 20 mars 2013. Or, l’accord collectif sur la base duquel la convention avait été signé a été modifié par avenant du 19 avril 2013. La…

Dans cette affaire, le plan de départs volontaires prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de…

La règle : l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien préalable ne peut avoir…

Jusqu’ici, le salarié avait droit à une telle indemnité d’occupation dans les cas suivants : Si le télétravail est effectué à la demande de l’employeur (Cass. soc. 14-9-2016 no 14-21.893), Si un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition…

Dans cette affaire, la lettre de licenciement pour inaptitude avait été notifiée le 27 septembre 2018, la levée de la clause de non-concurrence étant intervenue lors de la délivrance du certificat de travail, le 8 octobre 2018 En cas de…

En matière de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), si le salarié n’est pas informé du motif économique de licenciement avant son acceptation du CSP, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, lors de l’entretien préalable,…

Imaginez : vous travaillez au sein d’une filiale, mais au fil du temps, ce n’est plus seulement votre société qui décide de votre quotidien : la société mère s’immisce dans les choix stratégiques, la gestion du personnel, jusqu’à parfois dicter la…

Il était reproché au salarié d’avoir adressé à une collègue des messages menaçants et insultants, de manière répétée, le 28 février 2019. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2019 et convoqué à un entretien…

Dans cette affaire, après deux demandes d’autorisation de licencier refusées par l’inspection du travail, un salarié protégé ne réintègre pas son poste. L’employeur emprunte alors la procédure de démission présumée de l’article L 1237-1-1 du Code du travail et met…