La modification des termes du contrat

La modification de la durée du travail est toujours soumise à l’accord du salarié.

La répartition du temps de travail doit figurer dans le contrat de travail. S’il compte modifier cette répartition, l’employeur doit la notifier au salarié avec un délai de prévenance de 7 jours. Le salarié ne peut refuser cette modification que si celle-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

La modification de l’horaire de travail quotidien n’est pas soumise à l’accord du salarié, sauf si cet horaire résulte du contrat de travail et que ce dernier ne prévoit pas la possibilité d’une variation de cet horaire. Cependant, le salarié peut se prévaloir d’une des raisons évoquées ci-dessus pour refuser.

 

Lire également :

Donec ut odio elit. neque. commodo Donec Nullam mattis suscipit