Les mentions obligatoires du contrat

Liste des mentions obligatoires

En cas de travail à temps partiel, l’article L. 3123-14 du Code du travail impose l’établissement d’un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires :

  • La qualification du salarié,
  • Les éléments de rémunération,
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
  • Les cas dans lesquels de la modification de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification, étant précisé que toute modification est subordonnée à l’observation d’un délai de prévenance de 7 jours,
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié,
  • Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées.

Il s’agit en effet de préserver le droit du salarié de s’organiser pour pouvoir travailler par ailleurs.

Conséquences de l’absence de contrat écrit ou des mentions relatives à la durée et à la répartition du temps de travail

La jurisprudence décide que l’absence de contrat écrit, ou des mentions relatives à la durée et à la répartition du temps de travail, fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet.

Pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet, qui prévaut en l’absence d’écrit, l’employeur doit prouver, de manière cumulative :

  • D’une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
  • D’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

 

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