Les heures complémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du contrat sont des heures dites complémentaires.

Une double limite est applicable :

  • Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Cette limite peut être portée jusqu’au tiers de cette durée par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
  • Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Les heures complémentaires sont rémunérées en principe au taux horaire normal. Toutefois, lorsque la limite du dixième est dépassée, chacune des heures effectuées donne lieu à une majoration de 25 %.

L’employeur doit informer le salarié des heures complémentaires à effectuer en observant un délai minimum de 3 jours.

 

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