La saisine du Conseil de Prud’hommes

L’avocat établit vos demandes et les chiffre, puis saisit le Conseil de Prud’hommes en exposant la motivation des demandes. Le Conseil de Prud’hommes convoquera ensuite les parties à une audience par courrier recommandé avec accusé de réception.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié les délais de prescription, qui sont désormais les suivants :

  • Actions en paiement du salaire : prescription de 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande en paiement pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.
  • Actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : prescription de 2 ans, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Ces nouveaux délais s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (qui était de 5 ans dans les deux cas).

Cela étant, il est conseillé d’engager une action très rapidement après les faits :

  • Si vous tardez, les conseillers prud’homaux pourront être amenés à relativiser le préjudice que vous soutenez avoir subi.
  • Plus le temps passe, plus votre souvenir des faits s’érode. Il devient également plus compliqué d’obtenir des attestations de vos anciens collègues, preuves pourtant cruciales, ou de retrouver des écrits.
  • Les délais de procédure étant longs, mieux vaut ne pas tarder à engager l’action.

 

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