La procédure au fond

Les affaires au fond sont celles qui dépassent le stade de l’évidence, comme par exemple l’appréciation du caractère réel et sérieux d’un motif de licenciement.

Les délais peuvent varier fortement d’un Conseil de Prud’hommes à l’autre, mais en région parisienne, il faut compter plus d’une une année pour obtenir un jugement.

L’audience de conciliation

Une première audience se tient quelques semaines après la saisine, destinée à conduire les parties à concilier.

Si c’est le cas, un procès-verbal de conciliation est dressé, dans lequel sont consignées les concessions consenties, telles que le versement d’une indemnité côté employeur et une renonciation à poursuivre la procédure côté salarié. Ce procès-verbal peut donner lieu à exécution forcée si une partie refuse ensuite à la mettre en œuvre.

Il est possible de formuler devant le bureau de conciliation des demandes provisionnelles, par exemple lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut ainsi être alloué au salarié un salaire non réglé ou une attestation Pôle Emploi.

En l’absence de conciliation, les conseillers prud’homaux renvoient les parties à une audience de jugement, qui aura lieu plusieurs mois après l’audience de conciliation, et fixent des dates auxquelles les parties doivent communiquer leurs moyens et pièces.

 L’utilité de l’audience de conciliation est inégale selon les Conseils de Prud’hommes.

Devant certains Conseils, comme à Paris, il est fréquent que les conseillers prud’homaux se limitent à demander aux parties si celles-ci ont l’intention de concilier ou non. Devant d’autres Conseils, il arrive que les conseillers prud’homaux demandent aux parties d’exposer les grandes lignes de l’affaire et entament de réelles discussions avec celles-ci en vue de les rapprocher.

Dans tous les cas, l’audience de conciliation est l’occasion d’une rencontre entre les parties, ou du moins entre leurs avocats, et permet à ces derniers, notamment lorsqu’ils attendent d’être appelés, d’évoquer l’affaire de vive voix et plus simplement que par téléphone.

Communication des pièces et arguments

En application du principe du contradictoire, qui gouverne la procédure civile, chacune des parties doit avoir eu connaissance des arguments et pièces des autres parties dans un délai suffisant avant l’audience de jugement.

C’est pourquoi les conseillers prud’homaux demandent aux parties d’échanger ces éléments plusieurs mois avant l’audience et fixent des dates de communication.

 Chaque avocat rédige alors un rapport, nommé « conclusions » ou « écritures ».

Ces conclusions décrivent les faits, leur appréhension par le droit, et une partie finale nommée « dispositif » listant les demandes de la partie qu’il assiste. Il établit une liste numérotée des pièces qu’il communique au soutien de ses arguments.

Ces conclusions doivent être très synthétiques et mettre l’accent sur les arguments les plus percutants qui permettront de remporter l’affaire.

Elles sont élaborées dans le cadre d’un véritable partenariat avec le client, dont l’accord sera sollicité avant leur envoi à la partie adverse. L’avocat s’emploiera à sélectionner, hiérarchiser et ordonner les faits et pièces communiqués par son client, afin d’en tirer l’essentiel, ce qui permettra d’obtenir une issue favorable.

Le client veillera à transmettre rapidement à son avocat tous les échanges de courriers et de courriels importants et tentera d’obtenir des attestations de témoins.

Cet exercice est celui qui prend le plus de temps à l’avocat, qui doit alors se livrer à un examen approfondi des faits et à des recherches précises sur le droit applicable, la jurisprudence en particulier.

L’audience de jugement

Si les parties ont communiqué leurs conclusions et pièces à temps, l’affaire est dite « en état » et est retenue pour être plaidée lors de l’audience. Dans le cas contraire, celle-ci peut être renvoyée à une audience ultérieure qui se tient entre 6 et 10 mois après, selon la section et le Conseil de Prud’hommes.

Lors de la plaidoirie, le savoir-faire de l’avocat consistera à insister sur les points cruciaux  permettant d’emporter la conviction.

Un temps restreint de parole est en effet attribué à chaque partie, entre 15 et 30 minutes. Le but n’est pas d’être exhaustif mais de convaincre.

Au cours des plaidoiries, et plus fréquemment à leur issue, les conseillers prud’homaux peuvent poser des questions à l’avocat ou à son client. Ces échanges sont cruciaux et doivent donc être traités avec le plus grand soin.

L’audience de départage

En cas de partage des voix ou si la majorité absolue n’est pas atteinte au sein de la formation de jugement, l’affaire est renvoyée à une audience de départage, présidée par un juge départiteur, juge de tribunal d’instance. A Paris, l’audience de départage a lieu une année environ après l’audience de jugement.

Le délibéré et la notification du jugement

Le délibéré (solution du jugement) est rendu soit le soir même de l’audience de jugement (il faut alors appeler le lendemain), soit plusieurs semaines après. Seul le résultat est alors communiqué verbalement et non les motifs de la décision.

A Paris, le jugement dans son intégralité est ensuite notifié plusieurs mois après à chaque partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette notification constitue le point de départ du délai d’appel.

 

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