Cour d’appel et Cour de cassation

L’avocat vous conseille sur l’opportunité de relever ou non appel du jugement.

Le délai d’appel est d’un mois pour les jugements au fond et de quinze jours pour les ordonnances de référé.

C’est la notification du jugement ou de l’ordonnance qui fait courir le délai d’appel.

Devant la Cour d’appel de Paris, il faut ensuite compter environ deux années pour que l’affaire soit entendue au fond et six mois concernant le référé.

L’avocat rédigera ensuite de nouvelles conclusions, qui comprendront une critique du jugement du Conseil de Prud’hommes.

L’affaire est ensuite entendue et l’arrêt d’appel notifié plusieurs semaines après l’audience.

Un recours devant la Cour de cassation est possible dans les deux mois de la notification de l’arrêt d’appel, mais ce recours porte exclusivement sur des questions de droit et non de fait.

 

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