La procédure prud’homale

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire et élective, qui comprend un nombre égal de salariés et d’employeurs.

Chaque Conseil de Prud’hommes est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, services commerciaux, agriculture, activités diverses. Les affaires sont réparties entre les sections en fonction du code APE de l’entreprise.

Seront abordés: