La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Voici les grandes lignes de la procédure :

  • Convocation du salarié à un entretien préalable. Cette lettre doit contenir certaines mentions obligatoires, relatives notamment aux modalités d’assistance de ce dernier,
  • Entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Le salarié aura intérêt à se faire assister lors de cet entretien, afin de faire constater le cas échéant le comportement anormal de l’employeur ou le fait que certains griefs mentionnés dans la lettre de licenciement n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable.
  • Notification du licenciement, qui ne peut intervenir que par lettre recommandée avec accusé de réception, et après 2 jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.

En cas de licenciement d’un salarié protégé, doivent en outre être accomplies les formalités suivantes, après la tenue de l’entretien préalable :

  • Consultation du Comité d’Entreprise, qui délibère après audition du salarié concerné et donne ensuite un avis. Cette formalité ne doit être observée que si le salarié est Délégué du Personnel ou membre du Comité d’Entreprise. En cas d’absence de CE dans l’entreprise, seule doit être effectuée la demande d’autorisation à l’Inspection du travail décrite ci-après.
  • Demande d’autorisation à l’Inspection du travail, qui statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation, après avoir réalisé une enquête contradictoire.

 

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