La procédure de licenciement disciplinaire

La procédure de licenciement disciplinaire cumule la procédure de licenciement et la procédure applicable pour toute sanction disciplinaire. En voici les grandes lignes :

  • Convocation du salarié à un entretien préalable. Cette lettre doit contenir certaines mentions obligatoires, relatives notamment aux modalités d’assistance de ce dernier,
  • Entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Le salarié aura intérêt à se faire assister lors de cet entretien, afin de faire constater le cas échéant le comportement anormal de l’employeur ou le fait que certains griefs mentionnés dans la lettre de licenciement n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable.
  • Notification du licenciement, qui ne peut intervenir que par lettre recommandée avec accusé de réception, plus de 2 jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable et au maximum dans un délai d’un mois après celui-ci.

Lorsque l’employeur a connaissance des faits fautifs, il peut notifier au salarié une mise à pied conservatoire dans l’attente du prononcé d’une sanction définitive. En présence d’une faute grave caractérisée, l’employeur aura intérêt à emprunter cette voie.

En cas de licenciement d’un salarié protégé, doivent en outre être accomplies les formalités suivantes, après la tenue de l’entretien préalable :

  • Consultation du Comité d’Entreprise, qui délibère après audition du salarié concerné et donne ensuite un avis. Cette formalité ne doit être observée que si le salarié est Délégué du Personnel ou membre du Comité d’Entreprise. En cas d’absence de CE dans l’entreprise, seule doit être effectuée la demande d’autorisation à l’Inspection du travail décrite ci-après.
  • Demande d’autorisation à l’Inspection du travail, qui statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d’autorisation, après avoir réalisé une enquête contradictoire. La demande d’autorisation suspend le délai d’un mois après l’entretien préalable pour notifier le licenciement. En cas d’autorisation de licenciement, celui-ci doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’autorisation.

 

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