La procédure de licenciement pour motif économique

Ordre des licenciements

Afin de déterminer quel(s) salarié(s) doivent être licenciés, des critères d’ordre doivent être fixés.

Ces critères sont établis par la convention ou l’accord collectif applicable. A défaut, l’employeur les fixe lui-même après consultation du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Il doit alors retenir les critères suivants, listés par le Code du travail : charges de famille, ancienneté dans l’entreprise, présence de caractéristique sociale rendant difficile la réinsertion de certains salariés (salariés âgés ou handicapés par exemple), les qualités professionnelles.

Le salarié licencié souhaitant connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements doit adresser sa demande à l’employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé, dans un délai maximal de 10 jours à partir de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L’employeur doit y répondre dans les mêmes formes dans les 10 jours suivant.

Obligation de reclassement

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient (art. L. 1233-4, al. 1, du Code du travail).

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure (art. L. 1233-4, al. 2, du Code du travail).

La recherche de reclassement doit intervenir à partir du moment où le licenciement est envisagé et jusqu’à sa notification.

La recherche s’effectue dans l’entreprise, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale et même du groupe, y compris dans les sociétés situées à l’étranger.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises (art. L. 1233-4, al. 3, du Code du travail).

Licenciement individuel

Voici les grandes lignes de la procédure :

  • Convocation du salarié à un entretien préalable. Cette lettre doit contenir certaines mentions obligatoires, relatives notamment aux modalités d’assistance de ce dernier.
  • Entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L’employeur doit proposer au salarié, selon le cas, un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement.
  • Notification du licenciement, qui ne peut intervenir que par lettre recommandée avec accusé de réception, et après 7 jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable (15 jours ouvrables pour les cadres).

La lettre de licenciement doit contenir à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié concerné. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le courrier de licenciement doit également mentionner l’existence d’une priorité de réembauchage pendant un an et ses conditions de mise en œuvre, le droit du salarié en matière de droit individuel à la formation, ainsi que le délai imparti pour contester la validité ou la régularité de son licenciement.

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, doivent figurer les mentions relatives au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans les entreprises de 1000 salariés et plus, les mentions relatives au congé de reclassement doivent apparaître.

L’employeur doit également informer l’administration selon certaines formes.

Licenciement collectif

La procédure applicable varie selon l’atteinte ou non certains seuils :

  • Effectif de l’entreprise de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus,
  • Nombre de licenciements : moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus.

Selon le cas, les modalités de consultation des représentants du personnel varieront et sera ou non obligatoire l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Des modalités particulières existent également en cas de procédure collective.

 

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