Indemnisation du licenciement nul

La loi prévoit quelques cas de nullité du licenciement : violation des règles relatives à la non-discrimination, du droit de grève, de la protection accordée aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelles, à la maternité, aux victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel, aux représentants du personnel, aux salariés membres d’un conseil municipal, général ou régional et aux salariés licenciés économiques en l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en application d’un plan nul.

Le salarié a alors droit à être réintégré dans l’entreprise et au versement des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration.

En l’absence de réintégration, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement illicite égale au moins à 6 mois de salaire, en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

En cas d’absence ou de nullité ou de plan de sauvegarde d’emploi, cette indemnité atteint 12 mois pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté au moins, ou est fonction du préjudice subi si ce n’est pas le cas.

A noter qu’il existe des sanctions spécifiques en cas de licenciement illicite d’une femme enceinte (notamment versement des salaires relatifs aux périodes de protection contre le licenciement).

 

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