Indemnisation du licenciement irrégulier

Le licenciement irrégulier est celui dont la procédure n’a pas été respectée, par exemple lorsque n’a pas été respecté le délai minimum de 5 jours ouvrable entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la date de cet entretien.

Salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus

L’indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Salarié de moins de 2 ans d’ancienneté et/ou dans une entreprise de moins de 11 salariés

Le montant de l’indemnité est alors souverainement apprécié par les juges. Celle-ci se cumule avec l’indemnité pour rupture abusive du contrat.

 

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