Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse

Si le Conseil de prud’hommes considère que le licenciement est abusif ou sans cause réelle et sérieuse, il allouera au salarié une indemnité résultant d’un barème et dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (moins de 11 salariés / 11 salariés et plus).

1- Entreprises de 11 salariés et plus

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20


2- Entreprises de moins de 11 salariés

Lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés, les montants fixés ci-dessous sont applicables, pour les 10 premières années d’ancienneté :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

Licenciement injustifié d’un salarié après la suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

En cas de licenciement injustifié d’un salarié apte à reprendre son travail ou en cas de violation de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte, le Conseil de prud’hommes peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise.

En cas de refus d’une des parties, il sera alloué :

  • Au salarié inapte une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
  • Au salarié apte l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement de licenciement ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun si l’employeur l’a dispensé d’exécuter son préavis.

En outre, qu’il soit apte ou inapte, le salarié dont le licenciement est injustifié est en droit de prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire brut moyen.

 

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