Le régime des heures supplémentaires

Sont des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Les heures supplémentaires sont en principe décomptées dans le cadre de la semaine. Il s’agit dans le cas général des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration égale à :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure),
  • 50 % à partir de la 44ème heure.

Les heures supplémentaires sont payées en même temps que chaque paie mensuelle et doivent figurer sur le bulletin de paye afférent au mois au cours desquelles elles ont été exécutées.

Il est possible de convenir que le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes puisse intervenir sous forme de repos compensateur de remplacement. Cette modalité doit être prévue par convention ou accord collectif ou par décision de l’employeur dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sous réserve que le CE ou les DP ne s’y opposent pas.

 Il existe un seuil annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un nombre différent par la convention ou l’accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce contingent, l’employeur peut imposer les heures supplémentaires sans avoir aucune formalité à respecter.

S’il compte dépasser ce contingent, l’employeur doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

  • 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus,
  • 100 % pour celles de plus de 20 salariés.

Les caractéristiques de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixés par convention ou accord collectif, ou, à défaut, par accord de branche. A défaut de texte de cette nature, les repos peuvent être pris par le salarié par journée entière ou par demi-journée, au choix du salarié. Le repos doit être pris dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’ouverture du droit.

En cas de travail à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée convenue sont appelées heures complémentaires et font l’objet d’un régime différent, exposé ici.

 

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