Est-on obligé d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur ?

Oui, car c’est une prérogative de l’employeur

La décision de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur dans le cadre de ce qu’on appelle son pouvoir de direction, c’est-à-dire de son pouvoir d’organiser comme il l’entend l’activité de son entreprise.

Le salarié est donc en principe obligé d’effectuer ces heures supplémentaires.

Il existe un seuil annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un seuil inférieur par la convention ou l’accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce contingent, l’employeur peut imposer les heures supplémentaires sans avoir aucune formalité à respecter.

S’il compte dépasser ce contingent, l’employeur doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Non, si l’employeur ne respecte pas la règlementation

Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires lorsque l’employeur ne respecte pas la règlementation.

Il en va ainsi par exemple lorsque l’employeur ne paye pas ces heures ou ne respecte pas la contrepartie obligatoire en repos.

C’est le cas aussi lorsque l’accomplissement d’un nombre trop important d’heures supplémentaires entraîne le dépassement de l’amplitude maximale de la journée de travail, qui est de 13 heures, ou de la durée maximale hebdomadaire de travail, qui est de 6 jours, et que ces dépassements n’ont pas été autorisés par les autorités compétentes.

Le salarié peut également refuser :

  • En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, lorsque l’employeur n’a pas sollicité l’avis des représentants du personnel,
  • En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur,
  • Lorsque les heures supplémentaires ont simplement été proposées au salarié, et non imposées,
  • Lorsque le contrat de travail stipule un horaire précis de travail ou limite le nombre d’heures supplémentaires,
  • Lorsque l’employeur n’a pas respecté un délai de prévenance suffisant.

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute, voire faute grave, notamment lorsque ce refus est répété ou qu’il a entraîné une perturbation dans l’entreprise, par exemple lorsque le travail à accomplir était urgent (cas d’un magasin de jouets en pleine période de Noël).

 

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