La prise d’acte de la rupture du contrat

Modalités pratiques

En présence de violations graves par l’employeur du droit du travail, le salarié peut prendre l’initiative de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

En pratique, il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception listant les griefs reprochés et notifiant la prise d’acte de la rupture.

Le contrat de travail prend fin à la date de présentation du courrier recommandé. Le salarié n’est donc pas obligé d’exécuter de préavis.

Le salarié demandera à l’employeur de lui adresser une attestation Pôle Emploi, en cochant la case « autres motifs » et en précisant qu’il s’agit d’une prise d’acte, ainsi qu’un certificat de travail et un solde de tout compte.

Le salarié saisit ensuite le Conseil de Prud’hommes. Si les faits invoqués sont suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

A noter qu’une démission pourra être assimilée à une prise d’acte, avec les effets afférents, lorsqu’elle énumère des manquements de l’employeur ou qu’elle est donnée immédiatement après un courrier énonçant des griefs à l’encontre de l’employeur.

Une vraie prise de risques

Prendre acte de la rupture du contrat de travail constitue une vraie prise de risques puisque, celle-ci ne pouvant être rétractée, elle met un terme immédiatement à la relation de travail. Le salarié se retrouve donc du jour au lendemain sans salaire.

L’indemnisation par Pôle emploi n’est en outre pas automatique tant que le Conseil de Prud’hommes n’a pas statué au fond, sauf lorsque le salarié a obtenu parallèlement du Conseil de Prud’hommes une ordonnance de référé condamnant l’employeur à un rappel de salaire.

Si jamais le Conseil de Prud’hommes considère que la prise d’acte produit les effets d’une démission, il peut condamner le salarié à verser à l’employeur une indemnité pour non-respect du préavis.

Exemples de motifs susceptibles d’entraîner les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.

Quelques exemples :

  • Atteinte à l’intégrité physique ou morale du salarié,
  • Manquement à l’obligation de sécurité,
  • Harcèlement moral ou sexuel,
  • Modification du contrat de travail imposée au salarié,
  • Absence de versement du salaire,
  • Non versement de primes dues,
  • Refus de respecter le salaire minimum conventionnel.

Il conviendra dans le courrier de prise d’acte d’exposer en quoi le(s) manquement(s) de l’employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Contrairement à la lettre de licenciement, le contenu de ce courrier ne fixe pas les limites du litige : il est possible d’invoquer des griefs supplémentaires dans le cadre de l’instance prud’homale. Le salarié aura cependant intérêt à être exhaustif afin de préserver sa crédibilité.

En cas de violations répétées de l’employeur, il est plus prudent de prendre acte de la rupture après avoir demandé par écrit en vain à l’employeur de mettre fin à ces agissements. Une prise d’acte intervenant sans aucune demande antérieure risquera d’être diversement interprétée par certains conseillers prud’homaux.

La rédaction du courrier de prise d’acte est cruciale puisqu’elle constituera la pièce maîtresse du dossier prud’homal qui s’ouvrira ensuite.

Le salarié devra s’assurer qu’il dispose de preuves assez solides car c’est uniquement sur ces éléments que le Conseil de prud’hommes statuera. Pour cette raison, il existe en effet une profonde différence entre le litige tel que vous l’avez vécu et tel qu’il apparaitra aux yeux des conseillers prud’homaux.

Lorsqu’un doute subsiste sur la réalité des faits allégués, il profite à l’employeur.

Il est donc fondamental de s’entourer des conseils d’un avocat, non seulement pour apprécier les chances de succès d’une telle rupture, mais également pour rédiger un courrier précis, circonstancié, et répondant aux exigences posées par la jurisprudence. N’hésitez pas à prendre connaissance du rôle de l’avocat en droit du travail.

 

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