Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire du contrat

A côté des modes de rupture classiques que sont le licenciement, la rupture conventionnelle homologuée et la démission existent la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formulée devant le Conseil de prud’hommes.

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