La transaction

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Celle-ci est seulement destinée à régler les conséquences de cette rupture, en mettant un terme aux conflits nés à cette occasion.

Elle n’est valable qu’en présence de concessions réciproques de la part de chacune des parties. En pratique, l’employeur verse une indemnité transactionnelle, qui ne doit pas être dérisoire sous peine de nullité de l’acte, et le salarié renonce en contrepartie à toute action en justice.

En cas de licenciement, elle doit impérativement intervenir après la réception par le salarié de la lettre recommandée de notification du licenciement, sous peine de nullité.

L’indemnité transactionnelle sera négociée :

  • D’une part, en évaluant les risques de condamnation de l’employeur et son quantum si l’affaire était portée devant un Conseil de Prud’hommes,
  • D’autre part, en fonction du temps ainsi gagné par le salarié et l’aléa judiciaire évité.

Une transaction peut être conclue après un licenciement, mais également après la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée, afin que le salarié ne puisse remettre en cause son consentement et demander la nullité de la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes.

En cas de signature rupture conventionnelle homologuée, les parties peuvent avoir également intérêt à conclure une transaction afin de régler les questions liées à l’exécution du contrat de travail, la rupture conventionnelle ne réglant que les conséquences liées à la rupture du contrat.

Les questions liées à la négociation des termes de la transaction sont abordées au sein des développements relatifs à la négociation de la rupture du contrat.

L’indemnité transactionnelle est soumise à un régime fiscal et social complexe. Cette question doit nécessairement être abordée lors de la négociation, sous peine d’être confronté à de mauvaises surprises, dans la mesure où, en cas de montant élevé dépassant certain seuils, une partie de l’indemnité peut être soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux charges sociales applicables à tout salaire (environ 20 %). Il est conseillé de se pencher précisément sur le régime applicable dans votre cas avant de conclure un accord et, dans tous les cas, évoquer dans les négociations avec l’employeur une indemnité nette de charges sociales et de CSG/CRDS.

L’indemnité transactionnelle doit par ailleurs être déclarée à Pôle Emploi, qui applique alors un délai d’indemnisation dit « spécifique », égal au nombre de jours obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), par le salaire journalier de référence. Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

Ainsi, en cas de signature d’une transaction, l’indemnisation par Pôle Emploi peut être différée jusqu’à 2 mois et demi. Cela doit être pris en compte dans le cadre de la négociation.