La procédure

Il est tout d’abord prudent de prévoir au moins deux entretiens préalables. Le salarié devra être convoqué suffisamment à l’avance pour qu’il puisse se faire assister et les modalités de cette assistance devront lui être rappelées.

Lorsque les parties sont d’accord pour se séparer, elles signent un formulaire, disponible ici.

S’ouvrent alors deux délais successifs :

  • Un premier délai de 15 jours calendaires au cours duquel chacune des parties peut se rétracter,
  • A partir du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, l’une ou l’autre des parties adresse le formulaire de rupture conventionnelle à la Direction du travail compétente, qui dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’homologuer. L’absence de réponse vaut homologation.

La rupture du contrat intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation. En pratique, il faut compter environ un mois et demi avant la date prévue de rupture du contrat.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité spéciale de rupture, égale au minimum à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable.

La rupture conventionnelle n’ouvre pas droit à indemnité compensatrice de préavis. En revanche, le salarié sera payé jusqu’à la date prévue de rupture du contrat de travail.

La procédure est un peu plus complexe en présence d’un salarié protégé dans la mesure où la rupture doit être autorisée par l’Inspection du travail.

 

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