Actualité droit social

Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)

Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.

La Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié en considérant que :

- La convention de forfait jours doit respecter la sécurité et la santé du travailleur,

- Celle-ci doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires,

- En l’occurrence, les différents accords applicables ne comportaient pas ces garanties.

Cass. Soc., 31 janvier 2012, n° 10-19807