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Cybersurveillance : n’ont pas un caractère personnel des fichiers simplement classés dans un dossier intitulé « Mes documents ».

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels (Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40274).

Un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

La Cour d’appel avait constaté que ces fichiers se trouvaient dans un dossier intitulé « Mes documents » et avait en conséquence qualifié ces fichiers de personnels et invalidé le licenciement intervenu.

La Cour de cassation énonce cependant que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et casse en conséquence l’arrêt d’appel. Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13884