Droit de la responsabilité médicale

Le cabinet vous défend, vous conseille et vous soutient en matière de droit de la responsabilité médicale et hospitalière :

  • Erreur et faute médicale,
  • Aléa thérapeutique,
  • Infections nosocomiales,
  • Diagnostic erroné ou tardif,
  • Absence d’examens importants,
  • Mauvais geste chirurgical,
  • Défaut de surveillance, mauvaise organisation des services,
  • Absence de précaution, imprudence, négligence,
  • Absence d’information ou de consentement éclairé,
  • Refus de soins,
  • Expertise médicale
  • Indemnisation et réparation du préjudice corporel.

Plusieurs régimes d’indemnisation coexistent, selon la nature du dommage. S’appuyant sur le rapport d’expertise médicale, l’avocat aura pour mission de déterminer le régime le plus adéquat, afin de vous faire obtenir la meilleure indemnisation, tout au long des processus amiable ou contentieux.

Responsabilité pour faute

Dans ce cas, le patient doit démontrer que le professionnel de santé a commis une faute, c’est-à-dire qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens tendant à l’amélioration de santé au regard des données acquises de la science.

L’aléa médical ou thérapeutique

Le préjudice du patient peut être réparé par la solidarité nationale, lorsque l’acte médical a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et qu’elles présentent un certain caractère de gravité.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire que le patient n’a pas à prouver une quelconque faute du professionnel de santé. Le préjudice est alors pris en charge par la solidarité nationale (ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

L’infection nosocomiale

En cas d’infection nosocomiale, l’établissement de santé peut voir sa responsabilité engagée de plein droit (sans démonstration d’une faute), sauf s’il prouve une cause étrangère.

Le préjudice peut par ailleurs être pris en charge par la solidarité nationale en cas de préjudice grave (supérieur à 25 % d’incapacité permanente notamment).

Responsabilité du fait des produits de santé

Les affections iatrogènes médicamenteuses peuvent relever de différents régimes : responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux, responsabilité pour faute des professionnels de santé, ou encore au titre de l’aléa thérapeutique sous condition de gravité.

L’expertise médicale

En matière d’accident médical, la première démarche est de faire missionner un expert.

L’expert devra décrire avec précision les circonstances de survenue du dommage, dire si les soins ont été conduits dans les règles de l’art, déterminer la cause du dommage, et enfin décrire avec précision les dommages et leurs conséquences sur la vie du patient, à savoir les différents préjudices subis. Il devra également fixer la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.

L’expert n’a pas pour mission de définir le régime de responsabilité applicable. C’est à l’avocat puis au juge (ou à la CRCI) de le faire.

Les voies de règlement du litige

Le patient peut tout d’abord saisir une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), dont l’objet est d’organiser un parcours destiné à un règlement amiable du litige. La saisine de la CRCI est soumise à un seuil de gravité suffisant.

Le rôle de la CRCI est d’émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. La CRCI ne fixe pas le montant de l’indemnisation. C’est ensuite à l’assureur ou à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), en cas de solidarité nationale, d’émettre une offre au patient.

Les avantages de cette procédure amiable CRCI sont la gratuité de la procédure et sa rapidité. Ses inconvénients : une expertise moins complète, une offre d’indemnisation généralement inférieure à celle que peuvent allouer les juridictions.

Le patient peut donc saisir, soit directement, soit parallèlement ou postérieurement à la voie de la CRCI, une juridiction de droit commun, Tribunal de Grande Instance (établissement médical privé) ou Tribunal administratif (établissement hospitalier).

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat permet de déterminer et d’obtenir le régime juridique d’indemnisation le plus favorable ainsi que la meilleure indemnisation de votre préjudice.

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