Actualité droit social

24 avr 2012

Absence injustifiée : pas de faute grave si le salarié a obtempéré à la demande de l’employeur de reprendre le travail.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43867). Un salarié avait été absent sans justification pendant deux semaines. L’employeur lui avait demandé

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20 avr 2012

La liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée.

Un membre du comité d’entreprise avait, en sa qualité de délégué syndical, communiqué à la presse l’information selon laquelle la société prévoyait de supprimer 327 postes en poussant les salariés à la démission ou en

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20 avr 2012

Discrimination ethnique retenue : 250.000 € de dommages-intérêts

Un cadre d’origine magrébine engagé en 1970 par la Renault souffrait d’un important retard dans le déroulement de sa carrière par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable. La société, qui

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20 avr 2012

Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)

Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de

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20 avr 2012

Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (2)

Selon l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, donc seuls susceptibles de conclure un forfait jours, ceux : – Auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans

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20 avr 2012

Rupture conventionnelle : nouveaux formulaires

Deux nouveaux formulaires sont désormais imposés par l’administration pour conclure une rupture conventionnelle, l’un pour les salariés ordinaires, l’autre pour les salariés protégés. Ces formulaires sont disponibles ici.