Actualité droit social et droit médical

20 Fév 2023

Assurance chômage : réduction d’indemnisation à compter du 1er février 2023

➡ Depuis le 1er février dernier, un coefficient réducteur de 0,75 s’applique à la durée d’indemnisation. L’application de ce coefficient a donc pour effet de réduire la durée d’indemnisation de 25 %. Cette modulation est applicable

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20 Fév 2023

Arrêt maladie : faire des compétitions de sport n’est pas déloyal.

Pendant son arrêt de travail d’une année, le salarié avait participé à 14 compétitions de badminton. Apprenant cela, l’employeur avait alors procédé à son licenciement pour déloyauté. Le licenciement a été invalidé. En effet, pour

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20 Fév 2023

Arrêt maladie : quelques spotlights pour éviter les pièges

– Pendant l’arrêt maladie, l’employeur est en droit de contacter le salarié afin de se faire communiquer des codes d’accès à des logiciels de l’entreprise. Il peut également récupérer le matériel nécessaire à la continuité

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13 Fév 2023

Antidater la rupture conventionnelle : risque de nullité

Lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle le 31 juillet, les parties avaient daté le document du 13 juillet afin de se soustraire au délai de rétractation de 15 jours. Or, un échange

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6 Fév 2023

Puis-je consulter les e-mails de mes salariés ?

L’employeur peut librement consulter les courriels envoyés et reçus par le salarié à l’aide de la messagerie mise à sa disposition par l’entreprise pour son travail, sauf disposition contraire du règlement intérieur ou sauf si

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30 Jan 2023

Les pratiques religieuses des salariés dans l’entreprise

Rappel des principes : – L’employeur ne peut pas interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse, ni manifester celle-ci. Toute sanction ou discrimination en raison de la religion du salarié est illégale. – L’employeur peut toutefois

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30 Jan 2023

Signe ou vêtement religieux : peut-on l’interdire dans l’entreprise ?

Les grands principes de la religion en entreprise : – L’employeur ne peut pas interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse, ni manifester celle-ci. Toute sanction ou discrimination en raison de la religion du salarié est

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23 Jan 2023

Fichiers pornos stockés sur le poste de travail : licenciement possible ?

Non. La seule conservation par le salarié sur son poste informatique de quelques fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constitue pas, en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son

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23 Jan 2023

Sort du véhicule de fonction pendant l’arrêt de travail

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut être retiré à l’intéressé pendant un arrêt de travail, sauf stipulation contraire, c’est-à-dire si le contrat de travail en prévoit

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16 Jan 2023

Période d’essai : les pièges à éviter !

Pour que la période d’essai soit valide, il faut : – La prévoir dans le contrat de travail et que ce contrat soit remis au salarié dès le premier jour de travail au plus tard. –

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