Actualité droit social

13 mai 2013

Evaluation des salariés : est interdit le ranking par quotas préétablis.

Les méthodes d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d’évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un

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29 avr 2013

Est discriminatoire la sensibilisation à l’absentéisme pour les salariés de retour d’arrêt maladie.

L’employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d’absence », quels que soient la durée et le motif de

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22 avr 2013

Burn out rime avec licenciement abusif.

Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour

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17 avr 2013

Ne croyez pas le médecin du travail qui conclut à l’impossibilité de reclassement…

Dans son avis d’inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l’entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l’employeur, le

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15 avr 2013

Affaire Baby Loup : est discriminatoire le licenciement d’une salariée d’une crèche pour port du voile islamique.

Une salariée d’une crèche privée a été licenciée pour faute grave au motif qu’elle portait le voile islamique. Le licenciement se fondait sur la méconnaissance du règlement intérieur qui prévoyait que « le principe de la

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12 avr 2013

Naviguer sur Internet peut constituer une faute grave.

Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 connexions à des sites

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10 avr 2013

Le prosélytisme religieux justifie un licenciement.

Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s’être livrée, dans la chambre d’une patiente, à des prières et incantations, lui parlant de Dieu et de

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8 avr 2013

Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée

L’employeur d’une salariée de plus de 6 ans d’ancienneté s’était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le

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2 avr 2013

Entrée en vigueur du contrat de génération

Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : – Embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins

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29 mar 2013

Point sur les preuves vocales

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n’est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : – N’est pas admis l’enregistrement d’une

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