Actualité droit social

9 juil 2013

Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée (loi de sécurisation de l’emploi)

Cette réforme, qui porte sur les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, consiste notamment dans les modifications suivantes : – Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan

Lire la suite

4 juil 2013

Accords de maintien dans l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles (loi de sécurisation de l’emploi)

En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l’accord, aménager, pour les salariés

Lire la suite

2 juil 2013

Les délais de prescription raccourcis (loi de sécurisation de l’emploi)

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ramène le délai de prescription de l’action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui

Lire la suite

27 juin 2013

Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut entacher la validité de la rupture.

L’employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui proposer une rupture amiable de son contrat de travail. La Cour de cassation

Lire la suite

24 juin 2013

Nullité des forfaits jours Syntec non rectifiés par accord d’entreprise

La Cour de cassation a énoncé que les stipulations de l’accord Syntec consacrées aux forfaits jours n’étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié car ne

Lire la suite

4 juin 2013

Pèse exclusivement sur l’employeur la preuve des durées maximales de travail et des temps de pause.

C’est à l’employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de

Lire la suite

30 mai 2013

Travailler le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

Un employeur de l’industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été licencié pour ce motif. La cour

Lire la suite

27 mai 2013

Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : exemple

Un salarié avait passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation d’une discrimination pratiquée

Lire la suite

22 mai 2013

Loi sur le mariage gay : incidences sociales

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désormais un principe d’égalité

Lire la suite

16 mai 2013

Injures sur Facebook par un salarié : la Cour de cassation se prononce.

Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et msn, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait alors été poursuivie pour injure publique sur le

Lire la suite